Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent d'une part la vente des produits proposés sur le site Nyxiria (ci-après le « Site »), accessible à l'adresse www.nyxiria.com, et d'autre part l'utilisation du Site par toute personne qui y accède (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

La partie « Conditions Générales de Vente » (CGV) encadre les commandes et la relation commerciale entre le vendeur et le Client. La partie « Conditions Générales d'Utilisation » (CGU) encadre l'accès au Site, la navigation et l'usage des services et contenus mis à disposition, que la personne procède ou non à un achat.

Le Site propose des accessoires destinés à un public adulte, dans un univers lifestyle et intime. L'accès au Site et la passation de commande sont strictement réservés aux personnes majeures, au sens de la section 4.

Toute commande passée sur le Site suppose la consultation et l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions. La personne reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Le vendeur se réserve la faculté de modifier les Conditions à tout moment, dans les limites prévues à la section 20.

Ces Conditions s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Certaines dispositions protectrices ne s'appliquent qu'aux consommateurs.

2. Identification du vendeur

Le Site est édité et exploité par :

Dénomination commerciale : Nyxiria

Forme : entreprise individuelle (indépendant de droit belge)

Siège : Rue Théodore Verhaegen 190, 1060 Saint-Gilles, Belgique

Numéro d'entreprise (BCE / KBO) : 1028.759.234

Numéro de TVA : BE 1028.759.234

Caisse d'assurances sociales : Xerius

Adresse électronique de contact : hello@nyxiria.com

Hébergement du Site : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

3. Accès au Site, compte et comportement de l'Utilisateur

3.1. Accès au Site. Le Site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions techniques et des cas de force majeure. Le vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.

3.2. Compte client. La passation d'une commande peut nécessiter la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte.

En cas d'usage frauduleux ou non autorisé de son compte, l'Utilisateur en informe le vendeur sans délai à l'adresse de contact indiquée à la section 2.

3.3. Comportement de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal du Site et s'interdit notamment de :

• porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site ;

• accéder au Site en fournissant de fausses informations, notamment sur son âge ;

• utiliser les contenus du Site à des fins commerciales ou de manière contraire aux présentes Conditions ;

• adopter tout comportement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

En cas de manquement, le vendeur peut suspendre ou clôturer le compte concerné, sans préjudice de tout recours.

4. Accès réservé aux personnes majeures et vérification de l'âge

Le Site propose des produits destinés à un public adulte. L'accès au Site, la création d'un compte et la passation de commande sont strictement réservés aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans, ou ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence si celui-ci est supérieur.

Lors de la commande, le Client atteste et confirme sa majorité. En validant sa commande, le Client garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Le vendeur se réserve le droit de subordonner la remise du colis à la présentation d'une pièce d'identité justifiant de la majorité du destinataire. À défaut de justification, la marchandise pourra ne pas être livrée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge ou la capacité du Client, et de demander à cet effet un justificatif. Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de son auteur.

5. Produits, prix et disponibilité

5.1. Description des produits. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec le plus grand soin. Les photographies, visuels et descriptifs ont une valeur indicative et n'engagent pas le vendeur au-delà des caractéristiques essentielles décrites. De légères différences (teinte, finition, dimensions) peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur ni affecter la conformité du produit.

Les photographies, textes, visuels et informations illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une erreur ou d'une omission dans ces éléments, ni en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs, sous réserve des caractéristiques essentielles décrites et de la garantie légale de conformité prévue à la section 10.

5.2. Disponibilité. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

5.3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur dans le pays de destination pour les ventes à distance concernées. Le vendeur déclare et acquitte la TVA due, le cas échéant via le régime du guichet unique (OSS). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison), renseigne les informations nécessaires, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes Conditions.

Le processus de commande comprend notamment les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;

2. vérification et récapitulatif du panier ;

3. identification ou création du compte, saisie des informations de livraison et de facturation ;

4. acceptation des Conditions et confirmation de la majorité ;

5. choix du mode de paiement et paiement ;

6. confirmation de la commande.

La vente est considérée comme conclue à la réception, par le Client, de la confirmation de commande adressée par courrier électronique. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande. Le vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'anomalie de paiement, de commande anormale, de litige antérieur ou de doute sur la majorité du Client.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment du checkout. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé.

Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement. Le vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas.

La commande n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord du prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement, de paiement frauduleux ou de suspicion de fraude.

7.1. Réserve de propriété. Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques intervient toutefois indépendamment du transfert de propriété, dans les conditions prévues à la section 8.3.

8. Livraison

8.1. Zones de livraison. Les produits sont livrés en France et en Belgique. Toute demande de livraison vers une autre destination fera l'objet de conditions particulières communiquées au préalable.

8.2. Délais et frais. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande.

Le vendeur s'engage à expédier les produits dans un délai raisonnable. À défaut d'indication, les produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions prévues par la loi, enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

8.3. Réception et transfert de risque. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute avarie ou manquant selon les modalités indiquées par le transporteur.

Les colis sont expédiés de manière neutre et discrète, sans mention apparente permettant d'identifier la nature des produits.

8.4. Exactitude des informations de livraison. Le Client est responsable de l'exactitude et de la complétude de l'adresse de livraison qu'il communique. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut, d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'une adresse erronée, incomplète ou non mise à jour par le Client. Les frais de réexpédition d'un colis retourné pour ce motif peuvent être mis à la charge du Client. La présente clause ne porte pas atteinte au régime de transfert des risques prévu à la section 8.3 ni aux droits impératifs du consommateur.

9. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du dernier produit de la commande.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à l'adresse de contact indiquée à la section 2, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Le Client renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de renvoi restent à sa charge, sauf indication contraire. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.1. Exceptions au droit de rétractation. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Nyxiria applique l'exception d'hygiène aux articles de lingerie intime (culottes, strings, body avec entrejambe) vendus avec une protection hygiénique adhésive : une fois cette protection retirée, ouverte ou endommagée après la livraison, ces articles ne peuvent plus être ni repris ni échangés. Les articles retournés avec leur protection hygiénique intacte demeurent éligibles. Les harnais, colliers, accessoires et pièces non intimes ne sont pas concernés par cette exception. De même, les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ne sont pas repris, sauf défaut de fabrication. Le caractère non rétractable est indiqué sur la fiche des produits concernés avant la commande.

10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat ainsi que des vices cachés, dans les conditions et délais prévus par la loi.

La garantie légale de conformité permet au Client d'obtenir la mise en conformité du produit (réparation ou remplacement) et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. La garantie des vices cachés permet au Client, en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage, d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à l'adresse indiquée à la section 2 ou via le service client (section 13). Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait priver le consommateur des garanties légales impératives dont il bénéficie.

11. Retours et remboursements

Tout retour de produit, qu'il intervienne au titre du droit de rétractation, de la garantie légale ou d'un produit non conforme, s'effectue selon les modalités communiquées par le vendeur. Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur réexpédition, accompagnés des éléments nécessaires à leur identification.

Les remboursements dus sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client, et n'entraînent pas de frais pour ce dernier. Les délais de remboursement propres à chaque cas sont précisés aux sections 9 et 10.

11.1. Politique de retour commerciale. En complément du droit de rétractation légal (section 9), et sans y porter atteinte, Nyxiria applique la politique de retour suivante :

• Délai : 45 jours à compter de la réception pour retourner un article qui ne convient pas.

• État : article non porté, non lavé, dans son emballage d'origine, avec toutes ses étiquettes et son éventuel sachet de protection. Les pièces visiblement portées, lavées, parfumées ou abîmées ne sont pas reprises.

• Hygiène : la lingerie intime (culottes, strings, body avec entrejambe) doit conserver sa protection hygiénique adhésive intacte pour être reprise. Les harnais, colliers, accessoires et pièces non intimes ne sont pas concernés.

• Procédure : demande via l'espace client ou à hello@nyxiria.com avec le numéro de commande ; étiquette de retour neutre prépayée (France métropolitaine) ou instructions d'envoi (international) ; remboursement sous 5 jours ouvrés après réception et contrôle, sur le moyen de paiement initial.

• Échange de taille : possible pour un autre format du même modèle, sans frais supplémentaires, sous réserve de stock disponible.

• Soldes et personnalisation : les articles soldés restent soumis au délai légal de rétractation de 14 jours ; les pièces sur mesure ou personnalisées ne sont pas reprises, sauf défaut de fabrication.

• Article défectueux : signalement immédiat à hello@nyxiria.com avec photo ; en cas de produit reçu défectueux ou non conforme, notre équipe vous accompagne rapidement pour trouver une solution adaptée.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour accessible sur le Site. En cas de divergence, les dispositions les plus favorables au Client consommateur prévalent.

12. Précautions et consignes d'utilisation des produits

Les produits commercialisés sur le Site doivent être utilisés entre adultes consentants, dans le cadre de l'usage tel qu'il est spécifié et dans le respect des anatomies et du corps humain.

Ils doivent être tenus hors de portée des mineurs. Les produits dits « comestibles » ne sauraient être consommés en tant qu'aliments ni ingérés de façon massive.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme aux consignes ou à la destination des produits.

13. Service client (SAV)

Pour toute question relative à une commande, un produit, un retour, une garantie ou le service après-vente, le Client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : hello@nyxiria.com

Le service client s'efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable. Les demandes relatives à la rétractation, aux garanties légales et aux réclamations sont traitées selon les modalités prévues respectivement aux sections 9, 10 et 17.

14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies, vidéos et images reproduits sur le Site, ainsi que la marque Nyxiria et le nom de domaine, sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code.

Cela vaut en particulier pour les visuels, photographies et vidéos représentant des mannequins ou modèles, qui sont la propriété exclusive du vendeur ou font l'objet d'une licence à son bénéfice, sans préjudice des droits attachés à l'image des personnes représentées.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable du vendeur. Toute reproduction, totale ou partielle, du Site www.nyxiria.com, des images, textes, vidéos ou animations, sur quelque support que ce soit (y compris réseaux sociaux, marketplaces et sites tiers), est strictement interdite ; en cas d'usage non autorisé, le vendeur engagera les poursuites judiciaires appropriées.

15. Données personnelles

Le vendeur traite les données personnelles des Utilisateurs et des Clients dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation applicable. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, des comptes, de la relation client et, le cas échéant, à des finalités complémentaires soumises au consentement.

Les modalités de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et modalités d'exercice) sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. La gestion des cookies et traceurs fait l'objet d'une information et d'un recueil du consentement dédiés.

En cas de cession, fusion ou transfert d'activité, les données pourront être transférées au repreneur, dans le respect du RGPD, sans que cela porte atteinte aux droits des personnes concernées.

16. Responsabilité et force majeure

Les produits proposés sont conformes à la réglementation applicable en France et en Belgique, ainsi qu'aux normes applicables à leur commercialisation.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Site et à la fourniture des produits. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, du non-respect des consignes d'utilisation et d'entretien (section 12), ou d'un usage non conforme à leur destination.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client. Aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, tels que notamment une grève totale ou partielle, une perturbation ou une interruption des services postaux, des moyens de transport ou de communication, une inondation ou un incendie.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit après la commande, le vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour le produit concerné, conformément à la section 5.2, sans autre indemnité que ce remboursement.

17. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le vendeur à l'adresse indiquée à la section 2 ou via le service client (section 13). Le vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Ce choix ne prive toutefois pas le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Ainsi, le consommateur résidant en France continue de bénéficier des dispositions impératives protectrices du droit français de la consommation.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, y compris par la voie de la médiation prévue à la section 17. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables, étant précisé que le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues en sa faveur par la loi.

19. Modification des Conditions

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de l'offre du Site. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable à une commande donnée est celle acceptée par le Client au moment de la validation de celle-ci.